Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Version technologique. Les parties font parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs actes de procédure, de leurs mémoires ou exposés ou de tout autre document.
Outre les exigences du présent règlement, la confection, le dépôt ou la transmission de cette version technologique sont régis par les directives du juge en chef et les avis du greffier ou par l’ordonnance de la Cour ou d’un juge.
Décision 2022-08-23, a. 13.
En vig.: 2022-10-03
13. Version technologique. Les parties font parvenir au greffe de la Cour une version technologique de la version papier de leurs actes de procédure, de leurs mémoires ou exposés ou de tout autre document.
Outre les exigences du présent règlement, la confection, le dépôt ou la transmission de cette version technologique sont régis par les directives du juge en chef et les avis du greffier ou par l’ordonnance de la Cour ou d’un juge.
Décision 2022-08-23, a. 13.
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